Conditions générales d'utilisation et de vente

Partie I — Conditions d'utilisation

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'utilisation d'Invoid, application de facturation destinée aux micro-entrepreneurs, entrepreneurs individuels et petites sociétés françaises.

L'utilisation du service suppose l'acceptation des présentes conditions, recueillie lors de la création du compte. La date et la version acceptées sont enregistrées.

2. Qui peut utiliser Invoid

Le service est réservé aux personnes majeures agissant dans le cadre d'une activité professionnelle déclarée en France. Un numéro SIRET valide est requis, sauf pour l'espace comptable décrit à l'article 3.

Vous êtes responsable de l'exactitude des informations que vous renseignez, de la confidentialité de vos identifiants et de l'usage qui est fait de votre compte.

3. Ce que fait Invoid

Invoid vous permet de créer des devis, factures, factures d'acompte et avoirs, de suivre vos encaissements, de tenir votre livre des recettes et votre registre des achats, de suivre vos seuils de TVA et plafonds applicables, et de recevoir vos factures fournisseurs au format électronique via une plateforme agréée.

Accès de votre comptable et espace comptable

Vous pouvez inviter votre comptable à consulter vos documents. Il doit accepter votre invitation depuis son espace comptable. Son accès est en consultation seule : il peut consulter et exporter vos devis, factures, encaissements, registres et livre des recettes, sans pouvoir créer, modifier, envoyer ni supprimer de document. Vous pouvez retirer son accès à tout moment, avec effet immédiat, et l'inviter de nouveau quand vous le souhaitez. Si votre comptable refuse une invitation, une nouvelle invitation à la même adresse n'est possible qu'après un délai de 24 heures.

Espace comptable. Tout comptable peut ouvrir gratuitement un espace comptable, sans numéro SIRET. Cet espace ne donne accès qu'aux documents des utilisateurs qui l'ont invité et dont il a accepté l'invitation. Le comptable s'engage à n'utiliser ces documents que pour les missions que lui confient ses clients et à en préserver la confidentialité. L'utilisation de l'espace comptable suppose l'acceptation des présentes conditions ; les stipulations relatives à l'abonnement (Partie II) ne s'y appliquent pas.

Réception des factures électroniques

À compter du 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties doivent pouvoir recevoir leurs factures au format électronique. Invoid s'appuie pour cela sur une plateforme agréée par l'administration fiscale.

L'activation de cette réception suppose votre autorisation expresse : vous êtes redirigé une seule fois vers la plateforme agréée afin de l'autoriser à inscrire votre entreprise à l'annuaire officiel et à recevoir vos factures pour votre compte. Cette autorisation relève d'une exigence réglementaire et ne peut être donnée à votre place. Vous pouvez la révoquer à tout moment.

Assistance par intelligence artificielle

Invoid intègre trois fonctionnalités reposant sur l'intelligence artificielle :

• La dictée et l'assistance à la saisie — vous dictez ou saisissez librement les éléments d'un devis, et l'application vous propose un formulaire pré-rempli.
• L'assistant de support — un assistant intégré répond à vos questions sur le fonctionnement d'Invoid.
• La lecture automatique des justificatifs — vous photographiez un justificatif d'achat et l'application en extrait les informations pour remplir votre registre des achats.

Les réponses de l'assistant de support sont fournies à titre indicatif et ne constituent ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique, ni un conseil comptable. N'y saisissez pas d'informations sensibles, notamment vos coordonnées bancaires ou vos mots de passe.

Disponibilité selon votre formule. Pendant l'essai d'un mois et avec un abonnement Invoid Pro actif, les trois fonctionnalités sont accessibles. Dans la formule gratuite, seule la dictée reste disponible : l'assistant de support et la lecture automatique des justificatifs nécessitent un abonnement Invoid Pro.

Ces fonctionnalités sont soumises à des limites d'usage destinées à prévenir les usages abusifs. Le détail des plafonds figure aux articles 11 et 13. L'accès à la dictée suppose un profil d'entreprise complet. Ces limites ne concernent pas l'usage courant d'un professionnel indépendant.

Ces fonctionnalités sont facultatives : la saisie manuelle reste disponible en permanence. Leur mise en œuvre est décrite dans notre politique de confidentialité. Elles peuvent être temporairement indisponibles en cas d'affluence ou d'interruption du service tiers ; l'application reste alors pleinement utilisable.

4. Ce que Invoid ne fait pas

Invoid ne remplace ni un expert-comptable, ni un avocat, ni l'administration fiscale. Les seuils, taux et mentions proposés sont fournis à titre indicatif. En cas de doute, adressez-vous à un professionnel ou consultez les sources officielles : impots.gouv.fr, urssaf.fr, service-public.fr.

Vous demeurez seul responsable du contenu de vos documents, de l'exactitude de vos déclarations et du respect de vos obligations légales.

5. Vos obligations

Vous vous engagez à utiliser Invoid conformément à la loi, à ne pas émettre de documents frauduleux ou fictifs, à ne pas tenter de contourner les mécanismes de sécurité, de numérotation ou de facturation, à ne pas perturber le fonctionnement du service, et à ne pas partager votre compte avec un tiers.

La numérotation des factures est continue et ne peut être modifiée après émission. Cette contrainte répond aux exigences de la réglementation anti-fraude et ne constitue pas un défaut.

6. Disponibilité

Nous mettons tout en œuvre pour assurer la continuité du service, sans pouvoir garantir une disponibilité ininterrompue. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou en raison d'un incident affectant nos prestataires.

Nous vous informons à l'avance des maintenances programmées lorsque cela est possible.

7. Vos données et vos documents

Les documents que vous créez vous appartiennent. Vous pouvez les exporter à tout moment depuis l'application, y compris après résiliation, pendant le délai de conservation prévu.

Mention Invoid sur les devis et les e-mails. En formule gratuite et pendant l'essai, les devis et bons pour accord générés depuis Invoid comportent en pied de page la mention « Créé avec Invoid », en petits caractères, avec un lien vers le site d'Invoid. En formule gratuite, les e-mails envoyés par Invoid à vos clients affichent aussi le logo Invoid dans leur messagerie. Ni la mention ni le logo n'apparaissent si votre abonnement Invoid Pro est actif au moment de l'envoi du document. Un document déjà envoyé conserve l'apparence qu'il avait à cet instant. Les factures n'en comportent jamais, quelle que soit votre formule.

8. Suppression du compte

Vous pouvez demander la suppression de votre compte à tout moment, depuis l'application comme depuis le web.

La demande entraîne la résiliation de votre abonnement, qui n'est plus reconduit. Vous conservez un accès complet jusqu'au terme de la période déjà payée, puis un accès en consultation et export pendant 60 jours. Passé ce délai, l'ensemble de vos données est définitivement supprimé et ne peut être restauré.

Trois rappels vous sont adressés par e-mail et notification pendant cette période, à quatorze, sept et trois jours de l'échéance. Le dernier est accompagné d'un export automatique de l'ensemble de vos documents. Votre comptable, si vous en avez invité un, reçoit les mêmes rappels par e-mail.

Vous pouvez annuler la suppression tant que l'effacement n'a pas eu lieu.

La suppression du compte n'annule pas automatiquement un abonnement souscrit via l'App Store ou Google Play. Les règles de ces plateformes imposent que la résiliation soit effectuée par vous-même depuis les réglages de votre appareil. À défaut, les prélèvements se poursuivraient.

9. Suspension

Nous pouvons suspendre un compte en cas de manquement grave aux présentes conditions, d'usage frauduleux ou de menace pour la sécurité du service. Sauf urgence ou obligation légale, une mise en demeure préalable vous est adressée.

10. Responsabilité

Invoid est fourni en l'état. Notre responsabilité ne saurait être engagée pour les conséquences d'une erreur de saisie, d'un manquement à vos obligations déclaratives, d'une perte de données imputable à la suppression de votre compte, ou d'une indisponibilité d'un service tiers.

En tout état de cause, notre responsabilité est limitée aux sommes que vous avez effectivement versées au cours des douze mois précédents. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive.

Partie II — Conditions de vente

Les sections suivantes régissent la souscription à l'abonnement Invoid. Le service s'adresse exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité.

11. Essai gratuit, puis formule gratuite

Un essai gratuit d'un mois est proposé lors de la création du compte. Il n'est accordé qu'une seule fois par entreprise. Il donne accès à l'ensemble des fonctionnalités, à l'exception de la réception des factures électroniques (voir l'article 12) et des documents sans mention Invoid. Il est limité à 20 devis, 10 factures et 20 dictées sur toute la durée de l'essai.

Aucune coordonnée bancaire n'est demandée pour l'essai et aucun prélèvement automatique n'intervient à son terme.

À l'expiration du mois, votre compte n'est pas fermé : il bascule automatiquement vers la formule gratuite, sans limite de durée et sans qu'aucune donnée ne soit supprimée. Vous conservez vos documents, vos clients, votre catalogue et votre livre des recettes.

Ces plafonds se renouvellent le 1er de chaque mois. Ils se comptent à l'envoi du document : un document créé mais non envoyé ne les consomme pas. Un devis refusé ou expiré reste décompté.

Les fonctionnalités suivantes ne sont pas comprises dans la formule gratuite et nécessitent l'abonnement Invoid Pro : l'assistant, la lecture automatique des justificatifs, le registre des achats, les relances automatiques et la réception des factures électroniques.

12. Tarifs

Prix nets, l'éditeur n'étant pas assujetti à la TVA (article 293 B du CGI). En cas d'assujettissement ultérieur, la TVA applicable s'ajouterait aux tarifs et vous en seriez informé au préalable.

Toutes les fonctionnalités sont comprises dans l'abonnement Invoid Pro, y compris l'assistance par intelligence artificielle et la réception des factures électroniques via une plateforme agréée. Il n'existe ni palier intermédiaire, ni option payante, ni supplément, ni crédit à acheter.

La réception des factures électroniques suppose le raccordement de votre entreprise à l'annuaire officiel par notre plateforme agréée partenaire. Ce raccordement n'est effectué qu'à compter de votre premier paiement et n'est disponible ni pendant la période d'essai, ni dans la formule gratuite.

13. Usage du service

Le service est destiné à un usage professionnel normal. Deux régimes de plafonds coexistent, selon votre formule.

Formule gratuite — les plafonds mensuels de l'article 11 s'appliquent. Aucun plafond quotidien ne s'y ajoute.

Essai et abonnement Invoid Pro — afin de prévenir les usages abusifs ou automatisés, des plafonds quotidiens s'appliquent :

Quelle que soit votre formule, un même document (devis ou facture) peut être envoyé par e-mail au plus trois fois par jour. Il reste toujours possible de le partager par lien.

14. Souscription et paiement

L'abonnement peut être souscrit depuis le site (paiement par carte via Stripe) ou depuis les applications mobiles (App Store ou Google Play). Le mode de souscription détermine l'interlocuteur pour la gestion et la résiliation.

L'abonnement est reconduit automatiquement à échéance, pour une durée identique, sauf résiliation.

Passage de la formule mensuelle à la formule annuelle. Il prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, déjà payée. Aucun double paiement n'est prélevé.

15. Résiliation

Vous pouvez résilier à tout moment, sans préavis ni justification.

La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Vous conservez l'accès complet jusqu'à cette date. Les sommes déjà versées au titre de la période entamée ne font pas l'objet d'un remboursement au prorata.

À cette date, votre compte bascule vers la formule gratuite décrite à l'article 11. Aucune donnée n'est supprimée : vous conservez vos documents, vos clients, votre catalogue et votre livre des recettes, en consultation comme en export. Les plafonds mensuels s'appliquent avec le quota du mois en cours, et les fonctionnalités réservées à Invoid Pro se verrouillent.

Les demandes de remboursement relatives aux abonnements souscrits via l'App Store ou Google Play relèvent exclusivement de ces plateformes, conformément à leurs propres conditions.

16. Droit de rétractation

Le droit de rétractation de quatorze jours prévu par le Code de la consommation bénéficie aux consommateurs. Invoid s'adressant à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité, ce droit n'a pas vocation à s'appliquer.

Lors de la souscription, il vous est demandé de confirmer que vous souhaitez accéder au service immédiatement, sans attendre l'expiration d'un éventuel délai de rétractation. Cette confirmation est enregistrée avec sa date. Le service étant accessible dès le paiement, sa fourniture débute immédiatement à votre demande expresse.

17. Suppression pour inactivité

La fin de votre abonnement n'entraîne aucune suppression : votre compte se poursuit dans la formule gratuite. Le seul cas de suppression automatique est l'inactivité prolongée.

Si aucun document n'est envoyé pendant 60 jours — devis, facture ou avoir —, la suppression de vos données est engagée. Le compte d'un utilisateur n'ayant jamais envoyé de document se décompte à partir de son inscription. Envoyer un document pendant ce délai l'interrompt.

Trois rappels vous sont adressés à quatorze, sept et trois jours de l'échéance : par e-mail et par notification pour vous, par e-mail pour le comptable que vous avez invité. Le dernier rappel est accompagné d'un export automatique de l'ensemble de vos documents. La date exacte de suppression est affichée dans l'application pendant toute cette période.

Passé ce délai, vos devis, factures, registres, fiches clients et catalogue d'articles sont supprimés définitivement. Votre compte n'est pas supprimé : vos identifiants, les informations de votre entreprise et la numérotation de vos documents sont conservés, de sorte que votre numérotation reprenne sans rupture si vous revenez.

Pensez à exporter vos documents : l'obligation de conservation de dix ans vous incombe.

18. Évolution des tarifs

Les tarifs peuvent évoluer. Toute modification vous serait notifiée au moins trente jours avant son entrée en vigueur, et ne s'appliquerait qu'au renouvellement suivant. Vous restez libre de résilier avant cette date.

19. Défaut de paiement

En cas d'échec de prélèvement, l'accès peut être suspendu après notification et un délai raisonnable de régularisation. Vos données restent conservées pendant le délai prévu à l'article 17.

20. Interruption du service

Si l'éditeur devait cesser d'exploiter Invoid, les abonnés en seraient informés au moins deux mois à l'avance, les abonnements en cours ne seraient plus reconduits, et l'export des données resterait possible pendant toute cette période.

Partie III — Dispositions communes

21. Modifications

Les présentes conditions peuvent évoluer. Toute modification substantielle vous sera notifiée avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation vaut acceptation.

22. Droit applicable

Droit français. À défaut de résolution amiable, les litiges relèvent des tribunaux compétents de Limoges.