Cette politique explique quelles données Invoid collecte, pourquoi, combien de temps elles sont conservées et quels sont vos droits. Elle est rédigée pour être comprise sans formation juridique.
1. Ce que nous collectons
Données de votre compte
Nom et prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone (facultatif), mot de passe (stocké sous forme chiffrée, jamais en clair), langue d'utilisation.
Si vous choisissez de vous connecter avec votre compte Google ou votre identifiant Apple, aucun mot de passe n'est créé ni conservé par Invoid : nous recevons uniquement votre adresse e-mail et votre nom, transmis par le fournisseur d'identité au moment de la connexion. Invoid n'accède à aucune autre donnée de ces comptes.
Données de votre entreprise
Dénomination, SIRET, adresse, forme juridique, code APE, statut au regard de la TVA, secteur d'activité, et selon les cas capital social, RCS, numéro d'inscription au Répertoire des métiers.
Données que vous saisissez
Coordonnées de vos clients, devis, factures, avoirs, catalogue d'articles, registres de recettes et d'achats. Ces données vous appartiennent. Nous les hébergeons pour votre compte.
Lorsque votre client ouvre le lien d'un devis ou d'une facture, nous enregistrons la date et l'heure de cette ouverture, et, s'il accepte un devis, la date et l'heure de son acceptation, ainsi que, le cas échéant, sa demande que les travaux commencent avant la fin de son délai de rétractation. Ces informations vous sont affichées pour suivre vos documents.
Acceptation des conditions
Lorsque vous acceptez les conditions générales, nous enregistrons la date, l'heure et la version acceptées, afin de pouvoir en justifier.
Si vous nous écrivez
Si vous utilisez le formulaire de contact, nous collectons votre prénom, votre nom, votre adresse e-mail, le sujet et votre message, uniquement pour vous répondre. Ils sont conservés 12 mois.
Si vous utilisez l'espace comptable
Si vous êtes le comptable d'un utilisateur, vous disposez de votre propre espace, en consultation seule. Nous collectons votre prénom, votre nom, votre numéro de téléphone, votre adresse e-mail, le nom de votre cabinet (facultatif) et votre mot de passe sous forme chiffrée, ou votre identifiant Google ou Apple. Ces données servent à créer votre espace et à vous donner accès aux documents des utilisateurs qui vous invitent. Chacun d'eux voit votre nom et votre adresse e-mail dans sa rubrique « Accès comptable ».
Données techniques
Journaux de connexion, adresse IP, type d'appareil et de navigateur. Ces informations servent exclusivement à la sécurité du service et au diagnostic des incidents.
Données de paiement
Nous ne collectons ni ne stockons aucune coordonnée de carte bancaire. Les paiements sont traités par Stripe, Apple ou Google selon votre mode de souscription. Nous ne recevons que le statut de votre abonnement.
L'IBAN que vous saisissez pour qu'il figure sur vos factures est en revanche conservé sur nos serveurs, au même titre que les autres informations de votre entreprise. Il n'est jamais transmis à un service d'intelligence artificielle.
2. Pourquoi nous les traitons
| Finalité | Base légale |
|---|---|
| Fournir le service, créer et transmettre vos documents | Exécution du contrat |
| Gérer votre abonnement et sa facturation | Exécution du contrat |
| Vous permettre de recevoir vos factures électroniques | Obligation légale et exécution du contrat |
| Assurer la sécurité et prévenir la fraude | Intérêt légitime |
| Répondre à vos demandes d'assistance | Exécution du contrat |
| Conserver les pièces comptables | Obligation légale |
| Vous indiquer l'ouverture et l'acceptation de vos devis par vos clients | Exécution du contrat |
| Donner à votre comptable l'accès que vous lui ouvrez, et gérer l'espace comptable | Exécution du contrat |
| Conserver la preuve de l'acceptation des conditions | Intérêt légitime |
Nous ne vendons pas vos données. Nous ne les transmettons à aucun annonceur. Nous n'affichons aucune publicité.
3. Qui y a accès
Vos données ne sont partagées qu'avec les prestataires strictement nécessaires au fonctionnement du service. Ils agissent comme sous-traitants au sens du RGPD, à l'exception de SUPER PDP, d'Apple et de Google pour les abonnements : auprès de ceux-ci vous souscrivez directement, vous acceptez leurs propres conditions, et ils répondent de leurs traitements pour leur part.
| Supabase | Hébergement de la base de données et des fichiers — Irlande (UE) |
| Vercel | Hébergement de l'application et du site — Paris, France |
| Resend | Envoi des e-mails transactionnels |
| Stripe | Traitement des paiements par carte sur le web |
| Apple / Google | Traitement des abonnements souscrits depuis les applications mobiles |
| RevenueCat | Gestion unifiée des abonnements souscrits sur mobile et sur le web |
| Expo (Expo Application Services) | Acheminement des notifications push vers Apple et Google, à partir d'un jeton d'appareil associé à votre compte — États-Unis |
| SUPER PDP | Plateforme agréée par l'administration fiscale, pour la réception de vos factures électroniques |
| Google LLC (Gemini) | Assistance à la saisie des devis, assistant de support et lecture automatique des justificatifs, à partir des données textuelles et des images de justificatifs que vous transmettez — États-Unis |
| INSEE (API Sirene) | Vérification des numéros SIREN et SIRET, et reprise des informations publiques de votre entreprise |
| Prestataire technique | Un développeur externe assure la maintenance et l'évolution du service. Il peut accéder aux données dans ce cadre strict, et est soumis à une obligation contractuelle de confidentialité |
Si vous invitez votre comptable, il doit accepter votre invitation depuis son espace comptable. Il n'accède alors qu'aux documents de votre compte, à l'exclusion de ceux de tout autre utilisateur. Son accès est en consultation seule : il peut consulter et exporter vos devis, factures, encaissements, registres et livre des recettes. Il ne peut ni créer, ni modifier, ni envoyer de document. Vous pouvez révoquer son accès à tout moment, avec effet immédiat.
Vos données sont hébergées et conservées dans l'Union européenne — la base de données en Irlande, l'application et le site à Paris. Certains prestataires intervenant sur des traitements ponctuels sont établis aux États-Unis, notamment pour les fonctionnalités d'intelligence artificielle décrites à la section 4. Ces transferts s'appuient sur les clauses contractuelles types de la Commission européenne et ne portent que sur les données strictement nécessaires à la fonctionnalité concernée.
4. Fonctionnalités d'intelligence artificielle
Trois fonctionnalités d'Invoid s'appuient sur l'API Google Gemini, fournie par Google LLC, agissant comme sous-traitant.
Dictée et assistance à la saisie des devis
La transformation de votre voix en texte est assurée par le moteur de reconnaissance vocale de votre téléphone ou de votre navigateur : celui d'Apple sur iPhone et sous Safari, celui de Google sur Android et sous Chrome. Selon l'appareil, ce moteur fonctionne sur l'appareil lui-même ou sur les serveurs de son éditeur, dans les conditions fixées par Apple ou Google. Invoid ne reçoit jamais le son et ne le conserve pas.
Seul le texte transcrit est ensuite transmis à Google Gemini afin d'en extraire les éléments du devis : désignations, quantités, montants, unités, et les coordonnées du client si vous les dictez (nom, adresse, e-mail, téléphone). Le résultat vous est présenté sous forme de formulaire pré-rempli. Le texte dicté n'est pas conservé par Invoid.
Vous validez toujours avant l'envoi. Aucun document n'est émis automatiquement. Vous restez responsable du contenu des devis et factures que vous validez et transmettez à vos clients.
Assistant de support
Lorsque vous posez une question à l'assistant intégré, le texte de votre question et les messages récents de la conversation sont transmis à Google Gemini pour générer une réponse.
Les conversations sont conservées de façon sécurisée afin d'assurer la continuité de vos échanges, puis supprimées automatiquement chaque mois.
Ne saisissez pas d'informations sensibles dans l'assistant — notamment vos coordonnées bancaires, mots de passe ou données confidentielles.
Ce qui n'est jamais transmis à Google Gemini
- Vos enregistrements vocaux
- L'IBAN enregistré dans votre profil
- Votre nom, votre adresse e-mail et l'adresse IP de votre appareil : les demandes passent par les serveurs d'Invoid
- Vos documents déjà émis — devis, factures, avoirs
- Vos registres et votre livre des recettes
Lecture automatique des justificatifs
Lorsque vous photographiez un ticket ou une facture d'achat, l'image entière est transmise à Google Gemini afin d'en extraire la date, le fournisseur, la nature de l'achat, les montants TTC, HT et TVA, le mode de règlement, la référence de la pièce et le SIRET du fournisseur. Ces éléments remplissent automatiquement les champs de votre registre des achats, que vous vérifiez avant enregistrement.
Tout ce qui est imprimé sur le justificatif part avec l'image, y compris, le cas échéant, vos nom et adresse ou les derniers chiffres d'une carte bancaire. L'image n'est conservée que si vous enregistrez l'achat : elle devient alors votre justificatif, dans votre espace privé.
Cette fonctionnalité s'active à votre initiative.
Utilisation par Google. Google agit comme sous-traitant d'Invoid. Il n'utilise pas les contenus transmis — texte de la dictée, échanges avec l'assistant, images de justificatifs — pour améliorer ses produits. Il peut les conserver pendant une durée limitée, uniquement pour détecter des usages abusifs et répondre à ses obligations légales. Ces contenus peuvent être traités ou mis en cache temporairement dans tout pays où Google dispose d'installations.
Google LLC étant établie aux États-Unis, ce traitement s'appuie sur les clauses contractuelles types de la Commission européenne. Ces fonctionnalités sont facultatives : vous pouvez utiliser Invoid sans y recourir.
5. Combien de temps nous les conservons
| Compte actif | Toutes vos données sont conservées et exportables à tout moment |
| Demande de suppression du compte | Accès en consultation et export pendant 60 jours. Rappels par e-mail et notification à J-14, J-7 et J-3, le dernier accompagné d'un export automatique. La demande peut être annulée pendant ce délai |
| Fin de l'abonnement | Aucune suppression. Votre compte se poursuit dans la formule gratuite et vos données sont conservées |
| SIREN ayant bénéficié d'un essai gratuit | Conservé 5 ans après la suppression du compte, sous la forme d'un enregistrement minimal — une empreinte cryptographique du SIREN, et non le numéro lui-même, et les dates de début et de fin de l'essai, à l'exclusion de toute autre donnée. Cette empreinte ne permet pas de retrouver le numéro d'origine : elle répond seulement à la question « ce SIREN a-t-il déjà bénéficié d'un essai ? ». Cette conservation prévient la création répétée de comptes pour bénéficier plusieurs fois de l'essai (intérêt légitime) |
| Inactivité de 60 jours | Si aucun document n'est envoyé pendant 60 jours, la suppression est engagée. Rappels à J-14, J-7 et J-3 — par e-mail et notification pour vous, par e-mail pour votre comptable invité — le dernier accompagné d'un export automatique. Envoyer un document interrompt le délai. Au terme, vos documents, registres, fiches clients et catalogue sont supprimés ; votre compte, les informations de votre entreprise et la numérotation de vos documents sont conservés, afin que votre numérotation reprenne sans rupture si vous revenez |
| Espace comptable | Conservé tant qu'il existe. Le comptable peut le supprimer à tout moment ; les accès ouverts par ses clients prennent fin avec lui |
| Ouverture et acceptation des documents | Conservées avec le document concerné, et supprimées avec lui |
| Preuve d'acceptation des conditions | Pendant la durée du compte, puis 5 ans après sa suppression (délai de prescription) |
| Journaux techniques | 12 mois |
| Pièces comptables de l'éditeur | 10 ans, conformément à l'article L123-22 du Code de commerce |
Important. L'obligation de conserver vos factures pendant 10 ans vous incombe personnellement. Invoid vous permet d'exporter vos documents à tout moment, mais ne constitue pas un service d'archivage à valeur probante. Nous vous invitons à conserver vos propres sauvegardes.
6. Sécurité
Les données transitent en HTTPS. Les mots de passe sont stockés sous forme de condensat non réversible. Un cloisonnement strict est appliqué au niveau de la base : chaque utilisateur n'accède qu'à ses propres données. Les vérifications d'abonnement et de droits sont réalisées côté serveur.
En cas de violation de données susceptible d'engendrer un risque pour vos droits, nous en informons la CNIL dans les 72 heures et vous en informons directement lorsque le risque est élevé.
7. Cookies
Invoid n'utilise que des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du service : maintien de votre session et sécurisation de la connexion. Ces cookies sont exemptés de consentement.
Aucun cookie publicitaire, aucun traceur, aucune mesure d'audience tierce. C'est la raison pour laquelle aucun bandeau ne vous est présenté.
8. Vos droits
Vous disposez des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité prévus par le RGPD.
L'export de vos données est disponible directement dans l'application, sans démarche : c'est la voie la plus rapide pour exercer votre droit à la portabilité.
Pour toute autre demande, écrivez à contact@invoid.app. Nous répondons dans un délai d'un mois. Une pièce d'identité pourra être demandée en cas de doute sérieux sur votre identité.
Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL — 3 place de Fontenoy, 75007 Paris — www.cnil.fr.
9. Âge minimum
Invoid est réservé aux personnes majeures agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. Le service ne s'adresse pas aux mineurs et ne collecte pas sciemment leurs données.
10. Responsable du traitement
Canatan Suna, entrepreneur individuel (EI) — 57 avenue de Beaubreuil, 87280 Limoges, France — SIREN 108 045 709. Contact : contact@invoid.app.
Compte tenu de sa taille et de la nature de ses traitements, l'éditeur n'est pas tenu de désigner un délégué à la protection des données. Toute question relative à vos données peut être adressée directement à contact@invoid.app.
11. Modifications
Cette politique peut évoluer. Toute modification substantielle vous sera notifiée par e-mail ou dans l'application avant son entrée en vigueur. La date figurant en tête indique la version applicable.