1. Objet
Les présentes conditions régissent l'utilisation d'Invoid, application de facturation destinée aux micro-entrepreneurs, entrepreneurs individuels et petites sociétés françaises.
L'utilisation du service suppose l'acceptation des présentes conditions, recueillie lors de la création du compte. La date et la version acceptées sont enregistrées.
2. Qui peut utiliser Invoid
Le service est réservé aux personnes majeures agissant dans le cadre d'une activité professionnelle déclarée en France. Un numéro SIRET valide est requis.
Vous êtes responsable de l'exactitude des informations que vous renseignez, de la confidentialité de vos identifiants et de l'usage qui est fait de votre compte.
3. Ce que fait Invoid
Invoid vous permet de créer des devis, factures, factures d'acompte et avoirs, de suivre vos encaissements, de tenir votre livre des recettes et votre registre des achats, de suivre vos seuils de TVA et plafonds applicables, et de recevoir vos factures fournisseurs au format électronique via une plateforme agréée.
Réception des factures électroniques
À compter du 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties doivent pouvoir recevoir leurs factures au format électronique. Invoid s'appuie pour cela sur une plateforme agréée par l'administration fiscale.
L'activation de cette réception suppose votre autorisation expresse : vous êtes redirigé une seule fois vers la plateforme agréée afin de l'autoriser à inscrire votre entreprise à l'annuaire officiel et à recevoir vos factures pour votre compte. Cette autorisation relève d'une exigence réglementaire et ne peut être donnée à votre place. Vous pouvez la révoquer à tout moment.
Assistance par intelligence artificielle
Invoid intègre deux fonctionnalités reposant sur l'intelligence artificielle :
- La dictée et l'assistance à la saisie — vous dictez ou saisissez librement les éléments d'un devis, et l'application vous propose un formulaire pré-rempli.
- L'assistant de support — un assistant intégré répond à vos questions sur le fonctionnement d'Invoid.
Vous validez toujours avant l'envoi. Aucun devis ni aucune facture n'est émis automatiquement. Vous demeurez seul responsable de l'exactitude des documents que vous validez et transmettez à vos clients, quelle que soit la manière dont ils ont été saisis.
Les réponses de l'assistant de support sont fournies à titre indicatif et ne constituent ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique, ni un conseil comptable. N'y saisissez pas d'informations sensibles, notamment vos coordonnées bancaires ou vos mots de passe.
Ces deux fonctionnalités sont réservées aux abonnements actifs et ne sont pas disponibles pendant la période d'essai gratuit.
Elles sont soumises à des limites d'usage quotidiennes destinées à prévenir les usages abusifs : 30 dictées et 20 messages à l'assistant par jour et par compte. Ces limites ne concernent pas l'usage courant d'un professionnel indépendant.
Ces fonctionnalités sont facultatives : la saisie manuelle reste disponible en permanence. Leur mise en œuvre est décrite dans notre politique de confidentialité. Elles peuvent être temporairement indisponibles en cas d'affluence ou d'interruption du service tiers ; l'application reste alors pleinement utilisable.
4. Ce que Invoid ne fait pas
Invoid informe, ne conseille jamais. L'application vous restitue des informations et applique des règles de calcul, mais ne délivre aucun conseil fiscal, comptable ou juridique.
Invoid ne remplace ni un expert-comptable, ni un avocat, ni l'administration fiscale. Les seuils, taux et mentions proposés sont fournis à titre indicatif. En cas de doute, adressez-vous à un professionnel ou consultez les sources officielles : impots.gouv.fr, urssaf.fr, service-public.fr.
Vous demeurez seul responsable du contenu de vos documents, de l'exactitude de vos déclarations et du respect de vos obligations légales.
5. Vos obligations
Vous vous engagez à utiliser Invoid conformément à la loi, à ne pas émettre de documents frauduleux ou fictifs, à ne pas tenter de contourner les mécanismes de sécurité, de numérotation ou de facturation, à ne pas perturber le fonctionnement du service, et à ne pas partager votre compte avec un tiers.
La numérotation des factures est continue et ne peut être modifiée après émission. Cette contrainte répond aux exigences de la réglementation anti-fraude et ne constitue pas un défaut.
6. Disponibilité
Nous mettons tout en œuvre pour assurer la continuité du service, sans pouvoir garantir une disponibilité ininterrompue. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou en raison d'un incident affectant nos prestataires.
Nous vous informons à l'avance des maintenances programmées lorsque cela est possible.
7. Vos données et vos documents
Les documents que vous créez vous appartiennent. Vous pouvez les exporter à tout moment depuis l'application, y compris après résiliation, pendant le délai de conservation prévu.
L'obligation légale de conserver vos factures pendant 10 ans vous incombe personnellement (article L123-22 du Code de commerce). Invoid n'est pas un service d'archivage à valeur probante. Conservez vos propres exports.
Mention Invoid sur les devis. Les devis et bons pour accord générés depuis Invoid comportent en pied de page la mention « Créé avec Invoid », en petits caractères. Les factures n'en comportent pas.
8. Suppression du compte
Vous pouvez demander la suppression de votre compte à tout moment, depuis l'application comme depuis le web.
La demande entraîne la résiliation de votre abonnement, qui n'est plus reconduit. Vous conservez un accès complet jusqu'au terme de la période déjà payée, puis un accès en consultation et export pendant 60 jours. Passé ce délai, l'ensemble de vos données est définitivement supprimé et ne peut être restauré.
Trois rappels vous sont adressés par e-mail et notification pendant cette période, à quatorze, sept et trois jours de l'échéance. Le dernier est accompagné d'un export automatique de l'ensemble de vos documents. Votre comptable, si vous en avez invité un, reçoit les mêmes rappels.
Vous pouvez annuler la suppression tant que l'effacement n'a pas eu lieu.
La suppression du compte n'annule pas automatiquement un abonnement souscrit via l'App Store ou Google Play. Les règles de ces plateformes imposent que la résiliation soit effectuée par vous-même depuis les réglages de votre appareil. À défaut, les prélèvements se poursuivraient.
9. Suspension
Nous pouvons suspendre un compte en cas de manquement grave aux présentes conditions, d'usage frauduleux ou de menace pour la sécurité du service. Sauf urgence ou obligation légale, une mise en demeure préalable vous est adressée.
10. Responsabilité
Invoid est fourni en l'état. Notre responsabilité ne saurait être engagée pour les conséquences d'une erreur de saisie, d'un manquement à vos obligations déclaratives, d'une perte de données imputable à la suppression de votre compte, ou d'une indisponibilité d'un service tiers.
En tout état de cause, notre responsabilité est limitée aux sommes que vous avez effectivement versées au cours des douze mois précédents. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive.
11. Modifications
Les présentes conditions peuvent évoluer. Toute modification substantielle vous sera notifiée avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation vaut acceptation.
12. Droit applicable
Droit français. À défaut de résolution amiable, les litiges relèvent des tribunaux compétents de Limoges.