1. Objet
Les présentes conditions régissent la souscription à l'abonnement Invoid. Elles complètent les conditions générales d'utilisation.
Le service s'adresse exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité.
2. Essai gratuit
Un essai gratuit d'un mois est proposé lors de la création du compte. Il est limité à 5 factures sur toute la durée de l'essai et 5 devis par jour.
L'abonnement devient nécessaire dès que la première de ces limites est atteinte, ou à l'expiration du mois. Aucune coordonnée bancaire n'est demandée pour l'essai et aucun prélèvement automatique n'intervient à son terme.
3. Tarifs
| Abonnement mensuel | 9,99 € par mois |
| Abonnement annuel | 99 € par an, soit deux mois offerts |
Prix nets, l'éditeur n'étant pas assujetti à la TVA (article 293 B du CGI). En cas d'assujettissement ultérieur, la TVA applicable s'ajouterait aux tarifs et vous en seriez informé au préalable.
Toutes les fonctionnalités sont incluses, y compris l'assistance par intelligence artificielle et la réception des factures électroniques via une plateforme agréée. Il n'existe ni option payante, ni supplément.
La réception des factures électroniques suppose le raccordement de votre entreprise à l'annuaire officiel par notre plateforme agréée partenaire. Ce raccordement n'est effectué qu'à compter de votre premier paiement et n'est pas disponible pendant la période d'essai gratuit.
3 bis. Usage du service
Le service est destiné à un usage professionnel normal. Afin de prévenir les usages abusifs ou automatisés, des plafonds quotidiens s'appliquent :
| Devis créés | 10 par jour |
| Factures créées | 10 par jour |
| E-mails envoyés à vos clients | 30 par jour |
| Dictées assistées | 30 par jour |
| Messages à l'assistant | 20 par jour |
Ces limites ne concernent pas l'usage courant d'un professionnel indépendant. Elles visent uniquement les envois automatisés susceptibles de nuire à la délivrabilité des e-mails de l'ensemble des utilisateurs. Vous êtes averti à l'approche du plafond.
Lorsque vous invitez un comptable disposant du niveau facturation, ses actions s'imputent sur les mêmes plafonds que les vôtres.
4. Souscription et paiement
L'abonnement peut être souscrit depuis le site (paiement par carte via Stripe) ou depuis les applications mobiles (App Store ou Google Play). Le mode de souscription détermine l'interlocuteur pour la gestion et la résiliation.
L'abonnement est reconduit automatiquement à échéance, pour une durée identique, sauf résiliation.
5. Résiliation
Vous pouvez résilier à tout moment, sans préavis ni justification.
| Souscrit sur le web | Depuis votre espace, ou en écrivant à contact@invoid.app |
| Souscrit sur iOS | Depuis les réglages de votre appareil Apple — nous ne pouvons pas résilier à votre place |
| Souscrit sur Android | Depuis les paramètres d'abonnement Google Play — même règle |
La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Vous conservez l'accès complet jusqu'à cette date. Les sommes déjà versées au titre de la période entamée ne font pas l'objet d'un remboursement au prorata.
Les demandes de remboursement relatives aux abonnements souscrits via l'App Store ou Google Play relèvent exclusivement de ces plateformes, conformément à leurs propres conditions.
6. Droit de rétractation
Le droit de rétractation de quatorze jours prévu par le Code de la consommation bénéficie aux consommateurs. Invoid s'adressant à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité, ce droit n'a pas vocation à s'appliquer.
L'essai gratuit d'un mois vous permet d'évaluer le service sans engagement, sans avoir à communiquer de moyen de paiement. Vous souscrivez donc en connaissance de cause.
Lors de la souscription, il vous est demandé de confirmer que vous souhaitez accéder au service immédiatement, sans attendre l'expiration d'un éventuel délai de rétractation. Cette confirmation est enregistrée avec sa date. Le service étant accessible dès le paiement, sa fourniture débute immédiatement à votre demande expresse.
7. Après la résiliation
Vos données sont conservées 60 jours à compter de la fin de l'abonnement, afin de vous laisser le temps de les exporter. Pendant cette période, vous conservez un accès en consultation et en export, sans pouvoir créer ni envoyer de nouveaux documents.
Trois rappels vous sont adressés par e-mail et notification, à quatorze, sept et trois jours de l'échéance. Le dernier est accompagné d'un export automatique de l'ensemble de vos documents. Votre comptable, si vous en avez invité un, reçoit les mêmes rappels.
Passé ce délai, les données sont supprimées définitivement. Pensez à exporter vos documents : l'obligation de conservation de dix ans vous incombe.
8. Évolution des tarifs
Les tarifs peuvent évoluer. Toute modification vous serait notifiée au moins trente jours avant son entrée en vigueur, et ne s'appliquerait qu'au renouvellement suivant. Vous restez libre de résilier avant cette date.
9. Défaut de paiement
En cas d'échec de prélèvement, l'accès peut être suspendu après notification et un délai raisonnable de régularisation. Vos données restent conservées pendant le délai prévu à l'article 7.
10. Interruption du service
Si l'éditeur devait cesser d'exploiter Invoid, les abonnés en seraient informés au moins deux mois à l'avance, les abonnements en cours ne seraient plus reconduits, et l'export des données resterait possible pendant toute cette période.
11. Droit applicable
Droit français. À défaut de résolution amiable, les litiges relèvent des tribunaux compétents de Limoges.